© 123rf.com Valérie Bedouet de Quali’Confiance revient sur la suspension par le Conseil d'Etat de la parution du décret visant à interdire le recours aux appellations empruntées à la viande pour les protéines végétales, du moins pour les produits fabriqués en France…
Le sujet avait déjà fait débat en juin 2022, lors de la parution du Décret No 2022-947 relatif à « l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales ». L’exécution en avait en effet été rapidement suspendue par le Conseil d’État, dans le cadre d’une décision du 27 juillet 2022.
Près de 2 ans après, nouvelle parution, avec le Décret no 2024-144 du 26 février 2024 !
L’objet de ce nouveau texte prévoit de « fixer des règles pour l’utilisation de dénominations désignant des produits d’origine animale et les denrées alimentaires qui en sont issues aux fins de décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées contenant des protéines végétales ».
En clair, sont listés dans l'Annexe 1 du décret, les termes dont l’utilisation sera interdite pour la désignation des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Pour exemples, le « steak » et le « jambon » !
L’Annexe 2 précise quant à elle la liste des termes autorisés pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale pouvant contenir des protéines végétales ainsi que la part maximale de protéines végétales pouvant y être incorporée.
Particularité du texte. Il n’interdit pas la commercialisation en France, de produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers.
Aussi, ne sont pas concernés, les produits fabriqués en UE et commercialisés en France.
Polémique ravivée et nouvelle décision de suspension du Conseil d’Etat
Plusieurs entreprises particulièrement exposées par la mise en application du décret No 2024-144 du 26 février 2024, ont rapidement saisi le Conseil d’État, en vue de sa suspension.
La décision n’a pas tardé. Et, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu le décret ce 10 Avril, en attendant un retour de la Cour de justice de l’Union européenne interrogée en juillet 2023.
Suite au prochain épisode !
Un mot sur Quali'Confiance : Forte d’une solide expérience dans le secteur de l’alimentaire, en industrie, distribution et logistique, Valérie Bedouet a fondé Quali’Confiance en 2018 pour accompagner les entreprises dans leur maîtrise de la sécurité des aliments. Quali’Confiance agit quotidiennement pour les dirigeants et leurs équipes, dans le cadre de projets en lien avec la sûreté de leurs produits. Pour en savoir plus : qualiconfiance.com
